Comprendre le cadre
L’assainissement non collectif, de quoi parle-t-on ?
Une maison qui n’est pas raccordée à un réseau public d’assainissement doit traiter elle-même ses eaux usées sur sa parcelle. C’est ce qu’on appelle l’assainissement non collectif, ou ANC, souvent désigné aussi par « assainissement individuel » ou « assainissement autonome ». Le langage courant parle de « fosse septique », mais la fosse n’est qu’une partie du dispositif.
Dans notre secteur, le sujet concerne beaucoup de foyers. Sur les hauteurs de Bormes-les-Mimosas, dans les vallons de Collobrières, autour de La Môle ou dans les domaines viticoles de La Londe-les-Maures et de Pierrefeu-du-Var, l’habitat dispersé rend souvent impossible le raccordement à un réseau collectif. Chaque propriétaire est alors responsable de son installation, de son entretien et de sa mise en conformité.
Cette page explique le cadre : qui est concerné, quel est le rôle du SPANC, quels contrôles s’appliquent, quels textes font référence, quelles filières existent et ce que la loi attend du propriétaire, notamment au moment d’une vente. Pour les travaux eux-mêmes, installation ou remplacement, rendez-vous sur notre page fosse septique.
Qui est concerné
Les logements soumis à l’ANC
Est concerné tout immeuble produisant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public de collecte : maison principale ou secondaire, gîte, cabanon habité, bâtiment agricole avec sanitaires. Peu importe que la maison soit occupée toute l’année ou seulement l’été.
À l’inverse, une maison qui a accès à un réseau public doit s’y raccorder dans les deux ans suivant sa mise en service ; elle sort alors du champ de l’ANC. Pour savoir dans quelle situation se trouve votre parcelle, le zonage d’assainissement de la commune, consultable en mairie, délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Le service public
Le rôle du SPANC
Le SPANC, service public d’assainissement non collectif, est organisé par la commune ou le groupement de communes. Sa mission principale est le contrôle : il vérifie les projets, les travaux et le fonctionnement des installations existantes. Ses interventions donnent lieu à des redevances dont le montant est fixé localement.
Le SPANC ne conçoit pas votre installation et ne réalise pas les travaux. Il ne vide pas non plus les fosses. Il vous conseille, contrôle et délivre des rapports qui ont une valeur réglementaire, notamment lors d’une vente. Détails sur notre page contrôle SPANC.
Contrôles
Les quatre contrôles d’une installation
L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités des contrôles exercés par le SPANC tout au long de la vie d’une installation.
- 01
Contrôle de conception
Avant tout travaux neufs ou de réhabilitation, le SPANC examine le projet : étude de sol, choix de la filière, dimensionnement, implantation sur la parcelle. Son avis favorable conditionne la suite, et il est aussi exigé dans un dossier de permis de construire.
- 02
Contrôle de bonne exécution
Pendant les travaux, avant remblaiement, le SPANC vérifie que les ouvrages correspondent au projet validé et sont correctement mis en œuvre. D’où l’importance de ne pas refermer les fouilles avant son passage.
- 03
Contrôle périodique
Sur les installations existantes, le SPANC vérifie régulièrement le fonctionnement et l’entretien, avec une périodicité fixée localement et au plus tous les 10 ans.
- 04
Contrôle à la vente
Lors de la vente d’une maison en ANC, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle daté de moins de 3 ans. À défaut, un contrôle est réalisé à sa charge.
Textes de référence
Ce que dit la réglementation
Trois textes structurent le domaine pour une maison individuelle. L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques des installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants : principes de traitement, dimensionnement de base, implantation, entretien. L’arrêté du 27 avril 2012 encadre les contrôles du SPANC et les critères d’évaluation des installations existantes. Enfin, le DTU 64.1 décrit les règles de mise en œuvre sur le chantier.
Le Code de la santé publique pose, lui, les obligations générales : obligation d’équiper un immeuble non raccordé d’une installation maintenue en bon état de fonctionnement, obligation de raccordement lorsque le réseau public existe, et diagnostic obligatoire à la vente. Pour le détail technique, consultez notre page sur les normes de l’assainissement individuel.
Filières traditionnelles
Elles associent un prétraitement, la fosse toutes eaux, et un traitement par le sol en place ou par un sol reconstitué : tranchées ou lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé ou drainé, tertre d’infiltration. Elles sont décrites par l’arrêté du 7 septembre 2009 et mises en œuvre selon le DTU 64.1. Elles fonctionnent sans énergie mais demandent de la surface.
Dispositifs agréés
Micro-stations d’épuration, filtres compacts, filtres plantés : ces dispositifs ne peuvent être installés que s’ils disposent d’un agrément ministériel publié au Journal officiel. Chaque agrément s’accompagne d’un guide d’utilisation qui précise l’entretien à respecter. Ils prennent moins de place, mais certains consomment de l’énergie et demandent un suivi plus régulier.
Propriétaire
Vos obligations en assainissement non collectif
La réglementation fait peser sur le propriétaire, et en partie sur l’occupant, un ensemble d’obligations simples mais permanentes.
- Disposer d’une installation adaptée et maintenue en bon état de fonctionnement
- Faire vidanger la fosse par un vidangeur agréé quand les boues atteignent 50 % du volume utile
- Laisser le SPANC accéder à l’installation pour ses contrôles
- S’acquitter des redevances de contrôle fixées localement
- Réaliser les travaux prescrits dans les délais fixés par le rapport
- Fournir le rapport de contrôle de moins de 3 ans en cas de vente
Vente immobilière
Ce qui change quand on vend
Le rapport de contrôle de l’installation fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte. Si l’installation est non conforme, l’acquéreur dispose d’un an après la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
En pratique, ce rapport pèse dans la négociation : un devis de travaux établi avant la vente permet aux deux parties de chiffrer la mise en conformité. Tout le détail sur notre page diagnostic assainissement à la vente.
Guides
Approfondir chaque sujet
Nos pages pédagogiques dédiées à l’assainissement non collectif.
Passer aux travaux
Quand l’installation doit être créée ou refaite
Une fois le cadre clair et le projet validé, place au chantier. Ces pages décrivent les travaux que nous réalisons.
Fosse septique
Installation, remplacement et filières de traitement.En savoir plus Mise en conformité
Réhabilitation d’assainissement
Remettre à niveau une installation jugée non conforme.En savoir plus Budget
Prix d’une fosse septique
Fourchettes indicatives pour les principales filières.En savoir plusFAQ
Assainissement non collectif : questions fréquentes
Les questions de fond que se posent les propriétaires.
Comment savoir si ma maison est en assainissement non collectif ?
Si vous ne payez pas de redevance d’assainissement collectif sur votre facture d’eau et qu’il existe une fosse ou des tampons dans le jardin, votre maison est très probablement en ANC. Le zonage d’assainissement, consultable en mairie, précise la situation de votre parcelle. Le SPANC dont dépend votre commune dispose aussi de l’historique des contrôles réalisés.
Le SPANC peut-il m’obliger à faire des travaux ?
Le rapport du SPANC peut prescrire des travaux assortis d’un délai. En cas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré, le délai est de 4 ans au maximum. En cas de vente d’une installation non conforme, l’acquéreur dispose d’un an. Le maire dispose de pouvoirs de police pour faire respecter ces obligations.
Qui choisit la filière de mon installation ?
Le propriétaire, sur la base d’une étude de sol réalisée par un bureau d’études. Cette étude évalue la perméabilité du sol, la profondeur de la roche, la pente et les contraintes d’implantation, puis propose une ou plusieurs filières adaptées. Le SPANC valide ensuite le projet lors du contrôle de conception, avant tout démarrage des travaux.
Qui peut vider ma fosse ?
Uniquement un vidangeur agréé par la préfecture. À chaque intervention, il remet un bordereau de suivi des matières de vidange, à conserver pour le contrôle périodique du SPANC. La fréquence dépend de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse. Voir notre page dédiée à la vidange.
Une résidence secondaire est-elle concernée ?
Oui, exactement comme une résidence principale. Les contrôles, l’entretien et les obligations à la vente s’appliquent de la même manière. Une maison occupée surtout l’été, fréquente sur le littoral du Lavandou ou de Bormes, sollicite son installation par à-coups ; une filière adaptée à ce fonctionnement intermittent peut être recommandée par l’étude.
Mon installation ancienne est-elle forcément non conforme ?
Non. Une installation ancienne n’est pas jugée sur les règles d’aujourd’hui mais sur son fonctionnement et les risques qu’elle présente. Le SPANC distingue l’absence d’installation, la non-conformité avec danger ou risque, la non-conformité sans danger, et les simples défauts d’entretien. Seules certaines situations imposent des travaux à court terme.
Devis gratuit · visite sur place
Une question sur votre installation ?
Pour la réglementation, le SPANC dont dépend votre commune reste l’interlocuteur de référence. Pour les travaux, nous venons voir votre terrain : 06 18 79 11 51 ou contact@terrassementbormeslesmimosas.fr.